En principe, les congés payés acquis doivent être pris avant le 31 mai de l’année suivante. Si ces congés ne sont pas pris à cette date, ils sont perdus, sauf disposition contraire prévue par la convention collective, un accord d’entreprise ou d’établissement, ou un usage.
Si une telle disposition permet le report des congés non pris, l’employeur doit accéder à la demande du salarié. En l’absence d’une telle disposition, le salarié peut adresser une demande de report à son employeur par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé.
L’employeur a le droit de refuser cette demande de report. En cas de refus, le salarié perd ses jours de congés non pris. En revanche, s’il accepte, les jours de congés non pris seront reportés à la période de référence suivante. Il est recommandé de formaliser cet accord par écrit pour éviter tout litige ultérieur.
Noter que l’employeur ne peut pas imposer au salarié le report de ses congés. Toute décision doit être prise d’un commun accord entre les deux parties.
En cas de maladie du salarié, le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques concernant le report des congés payés.
Si le salarié tombe malade avant la période de congés, il a le droit de reporter le début de ses congés après sa reprise de travail. L’employeur est alors tenu d’accorder une nouvelle période de congés, même si elle dépasse la période de référence.
En cas de maladie survenue pendant les congés payés, le report des jours restants est obligatoire selon les dispositions conventionnelles. En l’absence d’accord, la jurisprudence européenne impose généralement ce report, considérant que l’objectif des congés payés est de permettre au salarié de se reposer et de se détendre.
Cette règle s’applique également aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Pour les salariés de retour de congé maternité ou d’adoption, ils ont droit à leurs congés payés annuels quelle que soit la période de congés payés retenue. Ainsi, ils peuvent reporter leurs jours de congés non pris au-delà de la période de référence.
En cas de travail annualisé, la possibilité de reporter les congés payés peut être prévue par une convention ou un accord d’entreprise, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche. Les congés peuvent être reportés jusqu’au 31 décembre de l’année suivante à celle où la période de prise de congés a débuté.
Si un système de compte épargne temps (CET) est mis en place dans l’entreprise, les salariés ayant des congés non pris peuvent les ajouter à leur CET. Cependant, seuls les congés de la 5ᵉ semaine, les jours conventionnels de congé, ou les jours de congé supplémentaires pour fractionnement peuvent être épargnés dans ce compte.
En cas de refus de l’employeur de reporter les congés dans ces cas prévus par la loi, il peut être condamné à verser une indemnité compensatrice de congés payés ainsi que des dommages et intérêts.
Concernant l’indemnisation des congés payés non pris, en principe, l’employeur n’est pas obligé de les payer si leur non-utilisation n’est pas de son fait. La loi stipule que les congés doivent être pris effectivement et ne peuvent être remplacés par une indemnité.
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Cependant, des exceptions s’appliquent :
- Si les congés n’ont pas pu être pris à cause de l’employeur, celui-ci doit indemniser le salarié.
- En cas de départ de l’entreprise avant la prise des congés, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés au salarié pour les congés acquis mais non pris, que la rupture soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
Dans tous les cas, aucune formalité particulière n’est exigée pour demander l’indemnisation des congés non pris, mais elle doit respecter les dispositions de l’accord collectif applicable.
Antoine Tullari est un expert chevronné dans le domaine de l’emploi des étudiants, apportant une expérience précieuse acquise au fil de sa carrière. Avec plus de quinze ans d’expérience en tant que conseiller en carrière et formateur en développement professionnel, Antoine a aidé d’innombrables étudiants à réussir leur entrée sur le marché du travail.